Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CIVERRA MARKET, micro-entreprise dont le siège est situé au 18 Avenue du Dr Tagnard, 38350 La Mure, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CIVERRA MARKET.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche correspondante. Les photographies sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, CIVERRA MARKET bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont donc nets, TVA non applicable.
La livraison est gratuite, dans le monde entier. Le prix exigible est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
D'éventuels droits de douane ou taxes locales, pour les livraisons hors Union européenne, restent à la charge du Client.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande directement sur le site. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.
CIVERRA MARKET se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, en cas de soupçon de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit. En cas d'annulation par le Vendeur, le Client est intégralement remboursé.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est gratuite et le délai estimé est de 4 à 6 jours ouvrés à compter de l'expédition, après un délai de préparation de 1 à 3 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. CIVERRA MARKET ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers ou à un cas de force majeure. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique d'expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Les modalités d'exercice de ce droit ainsi que les conditions de retour sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur.
Article 8 — Remboursement
En cas de rétractation ou de retour accepté, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné, via le moyen de paiement initial.
Article 9 — Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client qui agit en garantie légale de conformité bénéficie des délais et conditions prévus par la loi.
Article 10 — Responsabilité
Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de CIVERRA MARKET ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client ou de dommage résultant d'un cas de force majeure.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à l'adresse : civerramarket@outlook.fr.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site demeure la propriété exclusive de CIVERRA MARKET. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 13 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Contact
CIVERRA MARKET
18 Avenue du Dr Tagnard, 38350 La Mure, France
E-mail : civerramarket@outlook.fr